Titre : | Grondwettelijk Hof, 3 februari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 38, 21 mei 2022) |
Article en page(s) : | p. 1151 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aide judiciaire ; Assistance judiciaire ; Constitution ; Droit privé droit civil ; Egalité ; Juridiction ; Non-discrimination (droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. et 2. L'article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il laisse à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause la contribution au fonds d'aide juridique dans l'hypothèse où la partie défenderesse succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne.
La mesure en cause est pertinente eu égard à l'objectif du législateur puisqu'elle a pour conséquence que, lorsque le demandeur qui a payé une contribution au fonds au moment de l'inscription au rôle obtient gain de cause contre un défendeur qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire, la règle selon laquelle la contribution au fonds est en principe supportée par la partie qui succombe ne s'applique pas. Elle n'est toutefois pas pertinente par rapport à ce même objectif, en son premier aspect, dès lors qu'elle a pour conséquence que, dans cette hypothèse, la contribution au fonds est supportée par la partie qui obtient gain de cause et non par celle qui succombe." (Extrait de RW 2021-2022/38) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |