Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 7 april 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 38, 21 mei 2022) |
Article en page(s) : | p. 1151 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Ascendance ; Contestation ; Droit privé droit civil ; Filiation ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Possession (droit) ; Rechtspraak ; Reconnaissance |
Résumé : |
"1. Avec l'article 330, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC), le législateur a envisagé une cause générale d'irrecevabilité de l'action en contestation de la reconnaissance de paternité si le juge constate la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance. Cette cause générale d'irrecevabilité en raison de la possession d'état reste valable dans l'hypothèse où l'auteur de la reconnaissance prouve que son consentement a été vicié.
2. Il suit d'une lecture conforme à la Constitution de l'article 330, § 1er ACC, tel qu'interprété par la Cour constitutionnelle, que la cause d'irrecevabilité en raison de la possession d'état qu'il prévoit n'a pas de caractère absolu et que le juge peut y faire exception en tenant compte des intérêts de toutes les parties concernées, en particulier celui de l'enfant. Le juge qui déclare irrecevable l'action en contestation de la reconnaissance eu égard à la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance, sans tenir compte des intérêts de toutes les parties concernées, en particulier celui de l'enfant, ne justifie pas sa décision en droit." (Extrait de RW 2021-2022/38) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |