Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 7 maart 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 38, 21 mei 2022) |
Article en page(s) : | p. 1156 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Intérêt de l'enfant (droit) ; Pension alimentaire ; Rechtspraak ; Relation parent-enfant |
Résumé : |
"En vue d'un jugement d'accord fixant la pension alimentaire pour les enfants au sens de l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil, le juge de la famille doit vérifier et indiquer comment les paramètres visés à l'article 1321, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) ont été pris en compte. A cette fin, le juge de la famille peut se référer à la convention que les parties lui demandent d'acter, pour autant que cette convention réponde aux exigences de l'article 1321, § 1er, alinéa 2, et § 2, 1° CJ.
Un jugement dans lequel il est donné acte d'une convention qui ne satisfait pas à l'article 1321, § 1er, alinéa 2, et § 2, 1°, et qui n'a par conséquent pas été formée légalement, est susceptible d'appel." (Extrait de RW 2021-2022/38) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |