Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 9 september 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 38, 21 mei 2022) |
Article en page(s) : | p. 1161 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Commerce ; Droit judiciaire ; Organisation judiciaire ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Tribunal |
Résumé : |
"Lorsque la suspicion légitime, et plus précisément le doute quant à l'impartialité et l'objectivité des juges qui doivent connaître de l'affaire, ne s'applique manifestement qu'aux juges qui font partie d'une division au sein d'un tribunal et pas au tribunal dans son entièreté, il n'y a pas lieu de dessaisir ce tribunal.
Il appartient au président du tribunal de prendre des mesures afin d'écarter la suspicion légitime, soit en attribuant l'affaire à des juges qui font partie d'une autre division du tribunal, soit en attribuant l'affaire à une autre division en application de l'article 88, § 2, du Code judiciaire. (Art. 648, 2° C. jud.)" (Extrait de RW 2021-2022/38) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |