Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e sexies Kamer), 6 december 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 38, 21 mei 2022) |
Article en page(s) : | p. 1161-1163 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Compétence (droit) ; Compétence judiciaire ; Enlèvement (rapt) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Le déplacement illicite d'un enfant ne modifie en principe pas la compétence internationale du juge de l'ancienne résidence habituelle, sauf circonstances particulières. L'acquisition d'une nouvelle résidence habituelle ne suffit pas pour modifier la compétence internationale.
2. L'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale est demandée à juste titre lorsque l'un des parents emmène l'enfant à l'étranger à l'encontre de l'intérêt de ce dernier et en violation du droit de garde conjoint de l'autre parent." (Extrait de RW 2021-2022/38) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |