Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg Oost-Vlaanderen, Afdeling Gent (19e Familiekamer), 2 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 38, 21 mei 2022) |
Article en page(s) : | p. 1165-1166 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Consentement mutuel ; Contrat de transaction ; Divorce ; Droit judiciaire ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Les conventions préalables à divorce par consentement mutuel (DCM) ont pour finalité d'être exhaustives, en sorte que les parties contractantes y incluent toutes les conséquences du divorce et que toute liquidation-partage ultérieure soit exclue. Cette finalité est parfois imparfaite. Le droit des obligations s'applique alors.
En vertu des articles 2048 et 2049 de l'ancien Code civil, un acte de règlement préalable à DCM ayant le caractère d'une transaction est limité à son objet, en considération de l'intention des parties contractantes." (Extrait de RW 2021-2022/38) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |