Titre : | Conseil d'État (assemblée générale), 22/09/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°16, 22 avril 2022) |
Article en page(s) : | P.707-713 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Emploi des langues (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Dans le cadre de la sixième réforme de l'État, il a été confié à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, et à aucun autre juge, la compétence de parvenir à un nécessaire équilibre entre les intérêts des différentes communautés et régions au sein de l'État belge et de contribuer à la paix communautaire et ce, en vue de mettre un terme aux conflits répétés en la matière.
2. Le régime des facilités linguistiques peut être interprété comme signifiant qu'il suffit que les particuliers expriment une seule fois tous les quatre ans le désir d'être servis en français. Une forme d'enregistrement de la préférence linguistique valable pour quatre ans doit être possible sans risquer d'entraîner la création d'une soi-disant « sous-nationalité ». Si les communes périphériques peuvent informer leurs administrés de la possibilité de choisir d'être servis en français et des modalités de ce choix, elles doivent se limiter à une communication d'intérêt public. Agir autrement, en adressant directement et individuellement une lettre-type ou un rappel aux habitants, les incitant ou les sollicitant à opérer ou à renouveler leur choix pour le français, constitue un acte de prosélytisme linguistique inconciliable avec le caractère unilingue de la région de langue néerlandaise. (Extrait de JLMB, 16/2022, p.707) |
Note de contenu : |
I. Conseil d'Etat - Compétence - Assemblée générale - Équilibre entre les différentes communautés et régions. II. Emploi des langues - Communes périphériques - Préférence linguistique - Modalités d'enregistrement - Sous-nationalité (non) - Prosélytisme linguistique. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB16/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |