Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 08/03/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°17, 29 avril 2022) |
Article en page(s) : | P.748-749 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit à la vie privée ; Droits fondamentaux ; Jurisprudence (général) ; Vie privée |
Résumé : | L'ouverture volontaire de la porte d'entrée aux agents de police ne correspond pas à une autorisation libre et éclairée de les laisser pénétrer dans le domicile. L'entrée subséquente des agents constitue dès lors une ingérence dans le droit à la protection du domicile. L'article 21 de la loi sur la fonction de police ne peut constituer la base légale de cette ingérence, car elle ne confère aucune habilitation aux agents de police de pénétrer dans le domicile d'un étranger. (Extrait de JLMB, 17/2022, p.748) |
Note de contenu : |
Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Protection du domicile - Pénétration de la police dans le domicile dans le cadre du suivi d'une mesure d'éloignement - Absence de base légale - Ouverture volontaire de la porte à la police - Renonciation libre et éclairée (non) - Violation . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB17/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |