Titre : | Doctrine: La question de la licéité des traitements de données personnelles dans le secteur de l'Assurance, ou quelles bases juridiques pour justifier les traitements de données personnelles ? (2022) |
Auteurs : | Elisabeth Dehareng, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (418, mars 2022) |
Article en page(s) : | P.4-24 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Doctrine juridique ; Données personnelles ; Licéité (droit) |
Résumé : |
Plan:
1. Introduction : l'exigence de licéité 2. Application de l'exigence de licéité aux acteurs du secteur de l'assurance 3. Les étapes-clés dans la détermination de la base légale justifiant un traitement a. Première étape : la qualification en tant que responsable du traitement au sens du RGPD b. Deuxième étape : des finalités de traitement déterminées, explicites et légitimes c. Troisième étape : les types de données personnelles traitées d. Quatrième étape : une base juridique pour chaque finalité e. Cinquième étape : les exceptions légales en ce qui concerne le traitement de catégories particulières de données dans le secteur des assurances f. Dernière étape : le principe de responsabilité |
Note de contenu : |
Bases juridiques pour le traitement licite des données à caractère personnel, généralités
Conclusion du contrat d'assurance terrestre, généralités Exécution du contrat d'assurance terrestre, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 418 | Non empruntable | Exclu du prêt |