Titre : | Liège (3e ch.) n° 2019/RG/792, 16 décembre 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (418, mars 2022) |
Article en page(s) : | P.120-125 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances terrestres ; Courtier en assurances ; Distribution ; Distribution d'assurances ; Jurisprudence (général) ; Vol |
Résumé : |
Les conditions générales du contrat d'assurance stipulent que la couverture vol ne sera acquise que pour autant que le véhicule désigné soit équipé d'un système de repérage par satellite destiné à empêcher la disparition du véhicule déjà volé.
Il revient à l'assureur d'établir que les conditions générales ont été portées à la connaissance du preneur au plus tard à la conclusion du contrat ou à tout le moins qu'il a eu la possibilité raisonnable d'en prendre connaissance. Les conditions particulières, qui sont rentrées dans le champ contractuel, renvoient expressément aux conditions générales disponibles chez le courtier ou sur le site internet de la compagnie. Le preneur a eu la possibilité raisonnable d'en prendre connaissance et, en commençant à exécuter le contrat en payant les primes, les a tacitement mais certainement acceptées. L'assureur doit démontrer le lien causal entre l'inexécution contractuelle imputable au preneur et la survenance du sinistre. Il est établi que le sinistre ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé in concreto si le preneur s'était conformé à son obligation contractuelle. Quant à l'obligation, pour le courtier, d'informer et de conseiller son client, il ne peut être exigé qu'il expose spontanément au preneur la portée de chaque disposition contractuelle ou qu'il lui rappelle ses obligations et veille à leur exécution. Le devoir d'information ne porte que sur les informations, que le client est censé ignorer et non sur ce qu'il sait ou doit savoir. (extrait du Bulletin des assurances, 418, p.120) |
Note de contenu : |
Déchéance du droit à la prestation d'assurance (assurances terrestres)
Conditions générales et contrat d'adhésion Assurance vol Courtier d'assurances Information (distribution d'assurances) Responsabilité (distribution d'assurances) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 418 | Non empruntable | Exclu du prêt |