Titre : | De la double résidence à la résidence factice (2022) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°690, Avril 2022 - 2) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit social ; Fraude (en général) ; Résidence de fait (droit) ; Résidence habituelle ; Résidence principaleSocial Centre public d'action sociale ; Cour de Cassation ; Droit à l'intégration sociale ; Droit social ; Résidence ; Résidence principale |
Résumé : | "Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour de cassation dit que le centre public d’action sociale (ci-après, « CPAS ») qui reçoit la demande ou le tribunal qui statue dans une affaire impliquant un ou plusieurs centres doit, pour considérer qu’un autre centre est compétent, disposer d’éléments permettant de le présumer. À défaut de résidence, même comme sans-abri, dans le chef de l’individu qui sollicite une aide, aucun centre n’est compétent." |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 690 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 690-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |