Titre :
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Une trop basse consommation d’énergie ? Un logement présumé inoccupé ! (2022)
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Auteurs :
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Christophe Bedoret, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°690, Avril 2022 - 2)
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Article en page(s) :
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p. 3
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Consommation énergétique
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Habitation inoccupée
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Inoccupation (droit)
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Logement inoccupé
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Résumé :
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"Dans un arrêté du 19 janvier 2022, le Gouvernement wallon dit qu’un logement est présumé inoccupé lorsque des consommations minimales d’eau et d’électricité ne sont pas atteintes. Alors que de nombreux litiges de sécurité sociale portent sur de fausses déclarations imputées aux assurés sociaux, on peut imaginer que les plaideurs se réfèreront à ce nouveau dispositif." (Extrait de l'article)
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