Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, ch. 2-E), 20 XII 2021 : Droit judiciaire social - Egalité de traitement et non-discrimination (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 148-152 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action collective ; Droit judiciaire social ; Egalité de traitement ; Intérêt à agir (droit) ; Jurisprudence (général) ; Neutralité (droit) ; Non-discrimination (droit) ; Religion ; Signe religieux |
Résumé : |
"Lorsqu'Unia agit en son nom et pour son propre compte, que ce soit en soutien d'une victime identifiée ou en l'absence de celle-ci, il exerce une action collective dont le but est de combattre une discrimination, conformément à ses missions légales. Dans ce cas, Unia ne doit pas démontrer qu'il est porté préjudice aux fins statutaires qu'il s'est données.
Lorsqu'Unia agit pour le compte ou en soutien d'une victime identifiée, il doit prouver qu'il a reçu l'accord de la victime. Une interdiction de port de couvre-chef et de signes philosophiques, politiques ou religieux à l'ensemble du personnel constitue une mesure nécessaire pour mettre en œuvre une politique de neutralité vis-à-vis de l'ensemble du personnel. Limiter l'interdiction aux seuls membres du personnel en contact avec le public ne permettrait pas d'atteindre l'objectif légitime de neutralité à l'égard de l'ensemble du personnel." (Extrait du JTT n°1423) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |