Titre :
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Les propriétaires de véhicules immobilisés ne sont pas tous égaux face au refus de lever l’immobilisation de leur véhicule (2022)
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Auteurs :
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Véronique Lafarque, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°691, Mai 2022 - 1)
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Article en page(s) :
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p. 16
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
propriétaire
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Roulage (droit)
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Véhicule
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Résumé :
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"La question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle porte sur l’article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qu’il ne prévoit pas, pour le propriétaire du véhicule, une voie de recours effective auprès d’un juge contre une décision du ministère public de refus de lever l’immobilisation dudit véhicule alors que pareil recours est prévu pour le propriétaire d’un véhicule qui fait l’objet d’une saisie pénale dans le cadre d’une information ou d’une instruction judiciaire." (Extrait de l'article)
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