Titre : | Cour de cassation française (1re chambre plénière), 02/03/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°18, 6 mai 2022) |
Article en page(s) : | P.802-805 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Cour de cassation ; Droit français ; Jurisprudence (général) ; Statut professionnel |
Résumé : |
1. Les modalités du port et de l'usage du costume intéressent l'exercice de la profession d'avocat. Le conseil de l'Ordre a le pouvoir de modifier son règlement intérieur sur ce point.
2. Les avocats sont des auxiliaires de justice qui prêtent serment d'exercer leurs fonctions notamment avec indépendance et qui revêtent, dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession, défini par l'arrêté des consuls du 2 nivôse an XI. La volonté d'un barreau d'imposer à ses membres, lorsqu'ils se présentent devant une juridiction pour assister ou représenter un justiciable, de revêtir un costume uniforme contribue à assurer l'égalité des avocats et, à travers celle-ci, l'égalité des justiciables, élément constitutif du droit à un procès équitable. Afin de protéger leurs droits et libertés, chaque avocat, dans l'exercice de ses fonctions de défense et de représentation, se doit d'effacer ce qui lui est personnel. Le port du costume de sa profession sans aucun signe distinctif est nécessaire pour témoigner de sa disponibilité à tout justiciable. La cour d'appel en a déduit à bon droit que l'interdiction édictée à l'article 9.6 du règlement intérieur du barreau de Lille, suffisamment précise en ce qu'elle s'appliquait au port, avec la robe, de tout signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique, était nécessaire afin de parvenir au but légitime poursuivi, à savoir protéger l'indépendance de l'avocat et assurer le droit à un procès équitable, mais était aussi, hors toute discrimination, adéquate et proportionnée à l'objectif recherché. (Extrait de JLMB, 18/2022, p.802) |
Note de contenu : |
I. Avocat - Statut - Port et usage du costume - Réglementation par le conseil de l'Ordre (oui). II. Avocat - Statut - Indépendance - Interdiction du port de signes distinctifs sur la robe d'avocat - Liberté d'expression - Droits de l'homme - Procès équitable - Pas de violation - Proportionnalité. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |