Titre : | Notes d'observations: L'obligation de délivrance des documents sociaux dans le cadre d'un transfert d'entreprise (2022) |
Auteurs : | Célia Zimbile, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°19, 13 mai 2022) |
Article en page(s) : | P.841-845 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour du travail ; Notes de jurisprudence |
Résumé : | 1. L'arrêt commenté, qui présente la particularité d'opposer uniquement le travailleur au cédant, le cessionnaire n'étant pas mis à la cause, est l'occasion de revenir sur les obligations de l'employeur en matière de tenue et de délivrance des documents sociaux en les situant dans le contexte particulier des transferts conventionnels d'entreprises. Après avoir succinctement rappelé la substance de ces obligations, l'on analysera deux questions particulières. D'une part, la délivrance des documents sociaux peut-elle être assimilée à un congé ? D'autre part, en cas de transfert d'entreprise, le cédant est-il contraint de délivrer certains documents sociaux aux travailleurs cédés ? À titre préliminaire, l'on précise que les documents sociaux au sens strict sont énumérés par l'arrêté royal n° 5 [1]. À côté de ceux-ci, il existe d'autres documents dont la tenue est imposée par la loi sociale [2]. Toutefois, dans le cadre de cette note, les termes « documents sociaux » seront utilisés de manière générique pour désigner l'ensemble de ces documents. (Extrait de JLMB, 19/2022, p.836) |
Note de contenu : |
I. Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Congé - Envoi de documents sociaux. II. Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Transfert conventionnel d'entreprise - Congé postérieur au transfert. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB19/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |