Titre :
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Conseil d'État (XVe chambre en référé), 20/05/2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°20, 20 mai 2022)
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Article en page(s) :
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P.873-875
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bail
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Bail d'habitation
;
Bail de logement social
;
Conseil d'Etat
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Jurisprudence (général)
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Procédure d'urgence (droit)
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Région wallonne (Belgique)
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Résumé :
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L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. L'atteinte à la réputation d'une personne ou à son honneur relève d'un préjudice moral. En principe, et sauf circonstances particulières, un tel préjudice résultant d'un acte administratif (l'exclusion d'un locataire du Comité consultatif des locataires et propriétaires) est adéquatement réparé par un arrêt d'annulation. (Extrait de JLMB, 20/2022, p.873)
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Note de contenu :
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Baux - Bail d'habitation - Logement social - Région wallonne - Comité consultatif des locataires et propriétaires - Retrait de la qualité de membre - Référé administratif - Urgence - Préjudice moral (non) .
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