Titre : | Cour du travail Bruxelles (8e chambre), 20/02/2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°20, 20 mai 2022) |
Article en page(s) : | P.876-880 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Centre public d'aide sociale ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Logement ; Problèmes sociaux aide sociale |
Résumé : | L'intervention active du C.P.A.S., autrement que par l'octroi d'une aide financière, fait partie intégrante de sa mission : il doit guider et accompagner le demandeur d'aide dans ses démarches, faire lui-même au besoin les démarches de nature à procurer au demandeur d'aide tous les droits et avantages auxquels il peut prétendre. Sous la réserve du conseil donné au locataire de s'inscrire auprès d'agences immobilières sociales et de sociétés de logement social, le C.P.A.S. n'a proposé et n'a apparemment apporté aucune autre aide, comme le font pourtant certains C.P.A.S. Ce faisant, le C.P.A.S. ne fournit pas au locataire l'aide qu'il est en droit d'attendre pour espérer trouver à se reloger pour un loyer plus modéré. (extrait de JLMB, 20/2022, p.876) |
Note de contenu : | Aide sociale - Loyer disproportionné (par rapport aux ressources) - Défaut d'aide de la part du C.P.A.S. pour trouver un logement au loyer plus adapté - Octroi d'une aide financière d'un montant équivalent au revenu d'intégration sociale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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