Titre : | Justice de paix Ganshoren, 09/07/2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°20, 20 mai 2022) |
Article en page(s) : | P.881 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Incendie ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Logement ; Occupation sans titre ni droit |
Résumé : | L'évacuation d'un bien qui fait l'objet d'une occupation sauvage se justifie dans la mesure où l'électricité n'est plus conforme et où il existe un réel risque d'incendie. (extrait de JLMB, 20/2022, p.881) |
Note de contenu : | Logement - Occupation sans titre ni droit - Risque d'incendie - Expulsion . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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