Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (73e chambre), 12/03/2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°20, 20 mai 2022) |
Article en page(s) : | P.895-897 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Insalubrité ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | S'il est désormais admis que les normes urbanistiques et de salubrité n'emportent pas toutes la nullité absolue du contrat de bail, les infractions devant être replacées dans leur contexte et appréciées au cas par cas (ce qui supposent une approche proportionnée de l'ordre public par les juridictions en fonction de la gravité du manquement constaté), la nullité s'impose bien lorsque l'état délabré du logement n'est pas récent et que certaines infractions (absence de lumière naturelle dans la chambre à coucher, risque de chute de la rambarde du balcon) ne peuvent être uniquement imputables au comportement malveillant du locataire. (extrait de JLMB, 20/2022, p.895) |
Note de contenu : |
Baux - Bail d'habitation - Insalubrité - Ordre public - Nullité absolue du bail . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB20/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |