Titre : | Cass. (2e ch.), 16 mars 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | p. 349-353 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Convention européenne des droits de l'homme ; Détention provisoire ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Procès équitable |
Résumé : | "1. - L'article 442bis du Code d'instruction criminelle permet au condamné de demander la réouverture de la procédure, notamment lorsque la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fait l'objet d'une déclaration de reconnaissance par le gouvernement de l'État qui en est accusé, que la Cour européenne des droits de l'homme prend acte de cette reconnaissance et qu'elle décide par voie de conséquence de rayer l'affaire du rôle." (Extrait du JT n°6900) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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