Titre : | Grondwettelijk Hof, 10 februari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 39, 28 mei 2022) |
Article en page(s) : | p. 1541 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accès à la justice ; Consignes d'assignation (droit) ; Constitution ; Droits de l'homme ; Egalité ; Non-discrimination (droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
Résumé : |
"Conformément à l'article 792, alinéa 3, du Code judiciaire (CJ), dans les matières de sécurité sociale mentionnées à l'article 704, § 2 CJ, ainsi qu'en matière d'adoption, la notification doit, à peine de nullité, faire mention des voies de recours, du délai dans lequel ces recours doivent être introduits ainsi que de la dénomination et de l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître. Une même obligation n'est pas prévue pour le mode de communication de droit commun que constitue la signification.
L'indication de l'existence de voies de recours dans la signification d'une décision juridictionnelle constitue cependant un élément essentiel du principe général de la bonne administration de la justice et du droit d'accès au juge. Ces exigences essentielles relatives au droit d'accès au juge, qui constitue un aspect du droit à un procès équitable, valent de manière générale à l'égard de tout justiciable, qui doit connaître le suivi qui peut être donné à un jugement, de sorte que ces exigences sont applicables à la signification d'un jugement. Ces exigences sont donc applicables à la signification d'un jugement, qui constitue en droit judiciaire privé la règle générale pour la communication des jugements." (Extrait de RW 2021-2022/39) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/39 | Non empruntable | Exclu du prêt |