Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 10 januari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 39, 28 mei 2022) |
Article en page(s) : | p. 1548 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Prescription (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Responsabilité extracontractuelle |
Résumé : |
"Une action fondée sur la responsabilité extracontractuelle naît au moment où tous les éléments constitutifs de cette responsabilité sont réunis. En ce qui concerne l'élément constitutif du dommage, il s'agit du moment où le dommage survient ou celui où sa réalisation future est établie selon des prévisions raisonnables.
La date de prise de cours du délai de prescription quinquennal visé à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil est celle où la personne lésée a eu effectivement connaissance de tous les éléments nécessaires pour pouvoir introduire une action en responsabilité. La connaissance du dommage suppose que celui-ci soit certain et non hypothétique. Le dommage est certain lorsqu'il est tellement vraisemblable que le fait qu'il ne le soit pas peut être raisonnablement exclu." (Extrait de RW 2021-2022/39) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/39 | Non empruntable | Exclu du prêt |