Titre : | Cour trav. Liège (div. Namur, ch. 6B), 21 XII 2021 : Fermeture d'entreprise - Transfert d'entreprise - Egalité de traitement et non-discrimination (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 163-169 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Délégué du personnel ; Egalité de traitement ; Élections sociales ; Fermeture d'entreprise ; Jurisprudence (général) ; Non-discrimination (droit) ; Transfert d'une entreprise |
Résumé : |
"Il y a fermeture d'une division d'entreprise lorsque la division disparaît et ne saurait plus exercer l'activité quel que soit le sort futur de cette activité.
À l'exception du cas particulier d'une faillite, le fait d'être en présence d'un cas avéré de transfert d'entreprise au sens de la CCT 32bis, implique que l'on ne soit pas en présence d'une fermeture d'entreprise ou d'une division d'entreprise. Le critère décisif pour établir l'existence d'un transfert conventionnel d'entreprise réside dans la circonstance que l'entité économique garde son identité, ce qui résulte notamment de la poursuite effective de l'exploitation ou de sa reprise. Le seul fait que la clientèle et le genre de menu soit identique est insuffisant à établir qu'il y a eu véritablement cession d'un ensemble organisé. L'article 3, § 2, de la loi du 19 mars 1991 implique une obligation dans le chef de l'employeur de ne pas discriminer (négativement ou positivement) le travailleur en considération de sa qualité de délégué ou candidat délégué du personnel. Le juge doit refuser les raisons d'ordre économique et technique si l'absence de discrimination n'est pas démontrée par l'employeur." (Extrait du JTT n°1424) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |