Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 10 februari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 40, 4 juni 2022) |
Article en page(s) : | p. 1591 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance vie ; Contrat d'assurance ; Droit familial & successoral ; Legs ; Rechtspraak ; Succession (droit) ; Testament |
Résumé : |
"Les sommes, rentes ou valeurs dont question à l'article 2.7.1.0.6, § 1er, du Code flamand de la Fiscalité, avant sa modification par le décret flamand du 23 décembre 2016, sont considérées comme recueillies à titre de legs et sont ainsi soumises à l'impôt de succession dans la mesure où la désignation bénéficiaire émane du testateur en vertu d'une stipulation au profit d'un tiers.
Si la désignation bénéficiaire émane de deux testateurs, les sommes, rentes ou valeurs sont imposables à titre de legs fictif émanant de chacun des testateurs dans la mesure où la désignation émane de chaque testateur." (Extrait de RW 2021-2022/40) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/40 | Non empruntable | Exclu du prêt |