Titre : | Hof van Beroep te Gent (5e Kamer), 30 maart 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 40, 4 juni 2022) |
Article en page(s) : | p. 1599-1604 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Créance ; Décès ; Droit familial & successoral ; Droit fiscal ; Droit privé droit civil ; Héritage ; Legs ; Patrimoine ; Rechtspraak ; Succession (droit) |
Résumé : |
"L'impôt de succession est en principe dû sur l'universalité des biens appartenant au défunt.
L'inscription de comptes et de carnets de dépôt au nom de la testatrice ainsi que les extraits de compte eux-mêmes au nom de la défunte sont un acte de propriété passé en faveur de la testatrice ou à sa demande au sens de l'article 2.7.3.2.5 du Code flamand de la Fiscalité (CFF). C'est aux héritier à rapporter la preuve contraire et à démontrer que ces fonds ne faisaient pas partie du patrimoine de la testatrice au moment de son décès. En ne procédant pas au partage des biens repris dans l'indivision, les héritiers ont, au moment de la naissance de l'indivision post-communautaire, acquis une créance sur le survivant qui est resté en possession également de la part héréditaire revenant aux héritiers. C'est un principe général du droit que la renonciation ne se présume pas et doit toujours être interprétée restrictivement. La renonciation ne peut pas être déduite du fait que l'usufruitier est resté en possession de la part des héritiers dans l'indivision post-communautaire. La renonciation ne peut pas davantage être présumée sur la base de la présomption légale inscrite à l'article 2.7.3.2.5 CFF. La créance des héritiers sur le survivant ne peut avoir qu'un caractère réel entraînant la restitution de la part leur revenant à la suite du décès du prémourant s'il s'agit d'un bien individualisable." (Extrait de RW 2021-2022/40) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/40 | Non empruntable | Exclu du prêt |