Titre : | Pas d'impôt sur les revenus en cas de simple 'détention' d'un bien immeuble (2022) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1749, 10.06.2022) |
Article en page(s) : | p. 3-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bien immeuble ; Détention ; Fiscalité ; Impôt sur les revenus ; Possession (droit) ; Revenu immobilier |
Résumé : | "La Cour d'appel de Gand confirme que les revenus d'un bien immeuble ne sont pas imposables dans le chef de qui n'est pas 'possesseur' du bien immeuble mais n'a qu'un droit de 'détention'. Il est intéressant de noter que la Cour examine ici la distinction entre 'possession' et 'détention', distinction certes importante en pratique mais pas toujours bien comprise (Gand, 19 avril 2022, 2021/RG/864, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1749, 10.06.2022, p.3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1749 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |