Titre : | EHRM (5e afd.) nr. 83700/17, 28 april 2022 (Wang / Frankrijk) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (463, 1 juni 2022) |
Article en page(s) : | P.445-453 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Droit au silence ; Procédure pénale ; Procès équitable ; Rechtspraak |
Résumé : | Ce jugement concerne la vulnérabilité d’un inculpé dans le contexte d’une procédure pénale qui, selon la Cour eur. D.H., doit se refléter au niveau institutionnel. Un inculpé se trouve dans une relation asymétrique par rapport à la justice. Le fait qu’un inculpé qui n’a pas été arrêté soit informé qu’il peut faire arrêter l’audition ne suffit pas pour attribuer un caractère équitable à la procédure pénale. Le droit de garder le silence doit être rappelé avant le début de l’audition et l’inculpé doit bénéficier de l’assistance d’un avocat pendant l’audition. (Articles 6, § 1er et § 3 Conv. eur. D.H.). (Extrait de NJW, 463, p.445) |
Note de contenu : |
Procès équitable (Conv. eur. D.H.)
Droit au silence (procédure pénale) Droits de la défense (procédure pénale) Droit d'accès à un avocat (procédure pénale) Audition de personnes (information préliminaire, procédure pénale) Droit de se faire assister (droits de l'accusé) Droit à l'assistance d'un interprète (droits de l'accusé) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 463 | Empruntable sur demande | Disponible |