Titre : | Cour d'appel Mons, 13e ch., 14/12/2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15814/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Curateur (droit) ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) ; Responsabilité extracontractuelle |
Résumé : |
L'action en responsabilité aquilienne se prescrit par 5 ans à compter du jour où la personne lésée a eu effectivement connaissance du dommage et non du jour où elle est présumée en avoir eu connaissance.
La personne lésée doit en outre avoir connaissance de l'identité de la personne qui peut être déclarée responsable, ce qui implique qu'elle est capable d'établir un lien causal entre le fait générateur du dommage et le dommage. Un lien causal certain n'est pas requis, ni une connaissance de tous les détails factuels. La prescription commence donc à courir dès que la victime dispose de tous les éléments utiles pour formuler sa demande. Pour l'application de l'article 88, § 2, de la loi du 4 avril 2014, le préjudicié est tenu à un certain devoir d'investigation et ne peut rester entièrement passif. Il est notoire que les mandataires de justice font fréquemment couvrir leur responsabilité professionnelle par un assureur. La personne lésée a fait montre d'une particulière passivité alors qu'elle aurait pu interroger le curateur quant à l'existence d'une assurance R.C. et quant à l'identité de l'assureur. (extrait de RGAR, 8/2021, p.15814/1) |
Note de contenu : | PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE - ARTICLE 2262bis, § 1er, ALINÉA 2, DE L'ANCIEN CODE CIVIL - RESPONSABILITÉ DU CURATEUR - DÉLAI DE 5 ANS À COMPTER DE LA CONNAISSANCE DU DOMMAGE ET DE L'IDENTITÉ DU RESPONSABLE - PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE L'ASSUREUR DU CURATEUR (ARTICLE 88, § 2, DE LA LOI DU 4 AVRIL 2014). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |