Titre : | Cass. (1re ch.), 17 décembre 2020 : Droit judiciaire (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | p. 268-269 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit judiciaire ; Intimité ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité |
Résumé : |
"En vertu de l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire, la partie intimée peut former incidemment appel contre toutes parties en cause devant le juge d'appel.
Toutefois, n'est intimée au sens de cette disposition que la partie contre laquelle est dirigé un appel principal ou incident. N'est donc pas intimée au sens de cette disposition, et est donc irrecevable à former appel incident, la partie contre laquelle seule une demande incidente est formulée pour la première fois en degré d'appel." (Extrait du JT n°6852) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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