Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 11 december 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 42, 18 juni 2022) |
Article en page(s) : | p. 1670 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit de l'Union ; Droit européen (droit communautaire) ; Droit judiciaire ; Rechtspraak ; Signification |
Résumé : |
"Il suit de l'article 8 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, que l'entité nationale requise est toujours tenue de joindre à la signification ou à la notification d'un acte un formulaire type figurant à l'annexe II, même lorsque l'acte est rédigé ou accompagné d'une traduction dans une langue comprise du destinataire ou dans la langue officielle du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification.
Lorsqu'un formulaire type figurant à l'annexe II n'a pas été joint à la signification ou à la notification d'un acte, le juge qui est saisi de l'affaire dans l'Etat membre d'origine ne peut en aucun cas donner effet à cette signification ou notification tant que l'omission n'a pas été réparée. Il ne dispose pas de la moindre marge d'appréciation pour, en vérifiant si un refus de réceptionner l'acte aurait été justifié, décider si cette omission a nui aux intérêts du destinataire." (Extrait de RW 2021-2022/42) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/42 | Non empruntable | Exclu du prêt |