Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen, 30 maart 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 42, 18 juni 2022) |
Article en page(s) : | p. 1671-1673 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Achat ; Contrats spéciaux (droit) ; Droit privé droit civil ; Expertise ; Juge (profession) ; Rechtspraak ; Vice caché |
Résumé : |
"Un appareil acheté par l'exploitante d'un salon de beauté aurait provoqué des engelures à un client lors de son traitement. Presque 12 mois après l'achat de l'appareil, l'exploitante assigne le vendeur sur la base des vices cachés.
Dans son appréciation du (point de départ du) bref délai, la cour d'appel tient compte de toutes les circonstances de l'affaire, en particulier du fait que l'exploitante n'a pas pu, ou seulement de manière limitée, utiliser l'appareil durant les premiers mois suivant la livraison. L'action n'a par conséquent pas été introduite tardivement." (Extrait de RW 2021-2022/42) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/42 | Non empruntable | Exclu du prêt |