Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer B1 M), 19 oktober 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 42, 18 juni 2022) |
Article en page(s) : | p. 1676-1678 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Confession extrajudiciaire ; Droit familial & successoral ; Honoraires ; Preuve (en droit) ; Recevabilité ; Rechtspraak ; Succession (droit) |
Résumé : |
"Le délai de prescription quinquennal pour le recouvrement des honoraires d'un avocat prend cours au moment où le client met sans équivoque fin au mandat de l'avocat, même si par après celui-ci accomplit encore des actes consécutivement à la cessation du mandat.
L'aveu extrajudiciaire des héritiers sous la forme de la déclaration, comme créance dans la succession, du montant des honoraires de l'avocat qui est intervenu pour le père décédé, ne peut porter sur des choses d'ordre public. L'Ordre des avocats ayant le pouvoir, en tant que mission d'intérêt général, de réduire les honoraires de l'avocat, les héritiers n'ont pas renoncé valablement à leur droit de contester l'état de frais et honoraires de l'avocat et l'avis d'un expert doit être sollicité." (Extrait de RW 2021-2022/42) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/42 | Non empruntable | Exclu du prêt |