Titre : | Cour d'appel Mons, 16e ch., 30/04/2020, 2019/RG/209 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15821/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Football ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité |
Résumé : |
Compte tenu du risque inhérent à la pratique du football, le seul fait qu'un joueur ait été blessé à la suite d'un contact avec un autre joueur n'implique pas qu'une faute ait été commise. Cependant, un sportif normalement prudent et diligent doit respecter les règles de bonne conduite propres à la pratique de son sport ainsi que les règles générales de prudence.
Le fait pour un joueur d'effectuer un tacle vigoureux au moyen d'une glissade (sliding tackle) en direction des jambes d'un autre joueur les deux pieds en avant constitue un manquement inacceptable aux règles du jeu, une transgression des règles de bonne conduite et un manquement de prudence constitutifs d'une violation des articles 1382-1383 de l'ancien Code civil. (Extrait de RGAR, 9/2021, p.15821/1) |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ - ARTICLES 1382 ET 1383 DE L'ANCIEN CODE CIVIL - FOOTBALL - TACLE - MANQUEMENT AUX RÈGLES DU JEU - MANQUE DE PRUDENCE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |