Titre : | Cour de cassation, 1re ch., 20/05/2021, C.19.0399.F (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15826 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Architecte (profession) ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité professionnelle |
Résumé : | Le devoir de conseil et d'assistance de l'architecte l'oblige à informer le maître de l'ouvrage de la réglementation relative à l'accès à la profession et des conséquences qui peuvent en résulter, et à vérifier l'accès à la profession de l'entrepreneur lors de la conclusion du contrat d'entreprise. (Extrait de RGAR, 9/2021, p.15826) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |