Titre : | GwH, 14/05/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P.1115-1140 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conflit collectif ; Conflit de travail ; Droit de grève ; Rechtspraak ; Sncb (transports en commun) |
Résumé : |
La loi du 29 novembre 2017 relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève organise ce service en fonction des effectifs disponibles, de sorte qu'elle n'instaure pas un service minimum.
Les objectifs de la loi sont légitimes puisqu'elle tend à protéger les droits des utilisateurs de chemins de fer et l'ingérence qu'elle entraîne dans l'exercice de la liberté syndicale et du droit de négociation collective est prévue par une loi et est suffisamment claire et prévisible. En outre, les mesures litigieuses ne portent pas atteinte à l'essence de la liberté syndicale ou du droit de négociation collective. De même, l'interdiction légale de contrarier la fourniture de l'offre de transport adaptée est pertinente au regard des objectifs poursuivis et elle n'entraîne pas une ingérence disproportionnée dans les droits des travailleurs concernés. La Cour annule les mots « ou non » dans l'article 153/1, § 3, alinéa 5, de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, tel qu'il a été inséré par l'article 4 de la loi du 29 novembre 2017. (Extrait de RABG, 14/2020, p.1115) |
Note de contenu : | Conflits collectifs du travail - Grève - Continuité des services ferroviaires - Validité juridique |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |