Titre : | GwH, 06/02/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P.1141-1146 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Droit du travail ; Indemnité de départ ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'article 38/1 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1 er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il ne peut être tenu compte de l'occupation directement antérieure en qualité de travailleur intérimaire dans la même entreprise lorsqu'il s'agit de déterminer la date de début de son contrat de travail ininterrompu.
La même disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il peut être tenu compte de l'occupation directement antérieure en qualité de travailleur intérimaire dans la même entreprise lorsqu'il s'agit de déterminer la date de début de son contrat de travail ininterrompu. (extrait de RABG, 14/2020, p.1141) |
Note de contenu : | Contrat de travail - Fin - Indemnité de départ - Emploi intérimaire avant le 1er janvier 2014 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |