Titre : | Cass., 27/05/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P.1157-1158 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour de cassation ; Licenciement d'un travailleur ; Rechtspraak |
Résumé : |
Lorsque le fait qui justifierait la rupture du contrat de travail pour motif grave constitue un manquement continu, l'employeur détermine le moment à partir duquel ce manquement rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle.
Afin d'apprécier le caractère tardif ou non du congé donné pour motif grave, le juge vérifie si le fait reproché a encore persisté jusqu'à trois jours ouvrables avant le congé. (extrait de RABG, 14/2020, p.1157) |
Note de contenu : | Contrat de travail - Fin - Licenciement pour motif urgent - Manquement persistant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |