Titre : | Arbeidshof Brussel, 15/10/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
Article en page(s) : | P.1196-1203 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Détachement (droit) ; Rechtspraak ; Travail intérimaire |
Résumé : |
Lorsqu'un utilisateur fait exécuter des travaux par des travailleurs mis à sa disposition en violation de la disposition de l'article 31, § 1 er, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, l'utilisateur et ces travailleurs sont considérés, en vertu de l'article 31, § 3, de la même loi, comme engagés dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée dès le début de l'exécution des travaux.
L'article 31, § 4, de la loi dispose que tant l'utilisateur que la personne qui met des travailleurs à sa disposition sont solidairement responsables du paiement des cotisations sociales, rémunérations, indemnités et avantages qui découlent du contrat à durée indéterminée qui lie l'utilisateur et le travailleur. Cela signifie qu'aussi bien l'utilisateur que l'employeur peuvent être actionnés pour le tout. Le contrat de travail avec l'utilisateur et la solidarité, prévus à l'article 31, §§ 3 et 4, adviennent lorsqu'un utilisateur fait exécuter des travaux de mise à disposition prohibée, que le travailleur ait été ou non engagé en vue de la mise à disposition, et ce peu importe qu'il reste lié par le contrat initial. (Extrait de RABG, 14/2020, p.1196) |
Note de contenu : | Travail intérimaire - Détachement - Détachement interdit - Conséquences |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |