Titre : | Cour d'appel Liège (20e chambre A), 03/12/2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°24, 17 juin 2022) |
Article en page(s) : | P.1044-1050 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit médical ; Faute professionnelle ; Gynécologue (profession) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité professionnelle |
Résumé : |
1. En affirmant que l'intervention chirurgicale de stérilisation par pose de clips de marque « Hulka » ne relevait pas d'une faute médicale, l'expert chargé d'établir le bilan séquellaire a outrepassé sa mission, les responsabilités ayant déjà été judiciairement établies. Le raisonnement de l'expert, selon lequel la grossesse subséquente et les difficultés psychiques liées à l'acceptation de celle-ci ne sont pas une conséquence de cet acte médical mais d'une décision personnelle de la femme de poursuivre sa grossesse, aboutit à considérer qu'il y a une « rupture » du lien causal entre l'acte fautif et la grossesse parce que la maman avait la possibilité de recourir à une I.V.G. et qu'elle ne l'a pas fait. Or, non seulement la victime n'a aucune obligation générale de restreindre son dommage à tout prix, mais surtout elle ne commet aucune faute en choisissant de mener sa grossesse à son terme. Seule une décision fautive de la victime peut la rendre co-responsable de son dommage. La décision de mener la grossesse à terme est dès lors sans aucune incidence sur le lien causal et le préjudice lié à la grossesse doit être considéré comme une conséquence de l'acte médical fautif.
2. L'expert ayant pris en considération la souffrance psychologique de la maman dès après l'échec de la stérilisation et jusqu'à un an après la naissance de l'enfant, sans distinction entre ce qui découle de l'échec de la stérilisation à proprement parler et ce qui découle du fait d'avoir subi une grossesse non désirée, il n'y a pas lieu de lui allouer, hors périodes d'hospitalisation, une indemnisation complémentaire à titre de préjudice personnel (souffrance psychologique) lié au fait d'avoir subi la grossesse. Les frais et incapacités liés au fait de l'accouchement doivent quant à eux être indemnisés, celui-ci étant bien en lien causal avec la faute médicale. 3. Le dommage découlant de la naissance de l'enfant n'est pas établi, les parents ne démontrant pas se trouver, après celle-ci et nonobstant les frais exposés pour son éducation et son entretien et les modifications de leur cadre de vie, dans une situation moins favorable que celle qu'ils connaissaient avant le fait illicite. En conséquence, ne sont admissibles ni l'indemnisation d'un dommage moral des parents pour la naissance de leur enfant, ni celle des coûts liés à son éducation et à son entretien. (extrait de JLMB, 24/2022, p.1044) |
Note de contenu : |
I. Médecin - Responsabilité - Gynécologue - Stérilisation - Préjudice indemnisable - Absence d'interruption volontaire de grossesse - Faute de la victime (non) - Rupture du lien causal (non). II. Médecin - Responsabilité - Gynécologue - Stérilisation - Préjudice indemnisable - Souffrance psychologique liée à la grossesse - Frais et incapacités liés à l'accouchement. III. Médecin - Responsabilité - Gynécologue - Stérilisation - Préjudice indemnisable - Naissance d'un enfant en bonne santé (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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