Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (4e chambre), 18/01/2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°24, 17 juin 2022) |
Article en page(s) : | P.1051-1057 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit médical ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité |
Résumé : |
1. La remise d'un document n'est ni obligatoire, ni suffisante pour démontrer le respect de l'obligation d'information qui pèse sur le médecin. L'information, qu'elle soit générale ou préalable à l'obtention d'un consentement ponctuel, est généralement fournie oralement, au cours d'un entretien entre le médecin et le patient visant à évaluer son état de santé et à choisir de mettre en oeuvre le traitement. Le patient peut demander que les informations qui lui ont ainsi été communiquées soient confirmées par écrit, ce que le médecin peut également faire d'initiative après l'entretien oral. La consignation par écrit intervient à titre de confirmation ; elle ne remplace pas le colloque singulier autour duquel s'articule toute relation médicale.
Les constatations et l'avis des experts contredisent l'affirmation de la patiente selon laquelle l'allergie au nickel figurait dans son dossier médical et était accessible au médecin. Il n'y a pas lieu de privilégier les déclarations unilatérales d'une partie à la cause plutôt que les constatations et l'avis objectif de l'expert judiciaire. 2. Le médecin a collaboré à l'administration de la preuve, en produisant notamment les différents courriers et rapports relatifs aux consultations et traitements de la patiente. Les conditions requises pour le renversement de la charge de la preuve ne sont pas réunies, à défaut de circonstances exceptionnelles et de solution manifestement déraisonnable. (Extrait de JLMB, 24/2022, p.1051) |
Note de contenu : |
I. Médecin - Responsabilité - Chirurgie orthopédique - Prothèse - Manquement à l'obligation d'information (non) - Matériaux de la prothèse - Allergie au nickel. . II. Médecin - Responsabilité - Prothèse - Manquement à l'obligation d'information - Preuve - Matières civiles - Collaboration des parties à l'administration de la preuve (oui) - Renversement de la charge de la preuve (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB24/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |