Titre : | Cour d'appel Liège (20e chambre A), 16/09/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°24, 17 juin 2022) |
Article en page(s) : | P.1058-1067 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit médical ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité |
Résumé : |
1. Il incombe aux parties lésées de rapporter la preuve que l'accident litigieux, provoqué par des fautes concurrentes, est en lien causal avec l'accouchement prématuré et le handicap.
2. L'existence de prédispositions dans le chef de la victime n'exclut pas, pour l'auteur d'une faute en lien causal avec le dommage, l'obligation de réparer l'intégralité de celui-ci. Lorsque la relation causale est hautement probable, les alternatives, bien que non complètement impossibles, n'apparaissant pas vraisemblables, elle doit être tenue pour établie. (Extrait de JLMB, 24/2022, p.1058) |
Note de contenu : |
I. Responsabilité - Généralités - Lien de causalité entre un accident de la circulation impliquant une passagère enceinte et le handicap lié à la naissance prématurée - Prédisposition de la victime (tabagisme et menace d'accouchement prématuré lors de la précédente grossesse). . II. Responsabilité - Généralités - Preuve - Matières civiles - Lien de causalité - Preuve par vraisemblance (oui). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB24/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |