Titre : | Cour de cassation 1re ch., 08/10/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
Article en page(s) : | P.15849 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat d'assurance ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Vol |
Résumé : |
Les contrats d'assurance doivent être rédigés en termes clairs et précis et, en cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au preneur d'assurance prévaut dans tous les cas.
L'arrêt qui écarte, sur la base de la commune intention des parties, l'interprétation la plus favorable au preneur d'assurance viole les articles VI.37 du Code de droit économique et l'article 23 de la loi du 4 avril 2014. (Extrait de RGAR, 1/2022, p.15849) |
Note de contenu : | ASSURANCE VOL - INTERPRÉTATION DU CONTRAT D'ASSURANCE - ARTICLES VI.37 DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE ET 23 DE LA LOI DU 4 AVRIL 2014 RELATIVE AUX ASSURANCES - SYSTÈME « APRÈS VOL » - AVENANT - COMMUNE INTENTION DES PARTIES - INTERPRÉTATION LA PLUS FAVORABLE AU PRENEUR D'ASSURANCE.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |