Titre : | Pol. Bruxelles francophone, 10 novembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (2, juin 2022) |
Article en page(s) : | P.68-70 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Automobile ; Droit des assurances ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité civile ; Vol |
Résumé : |
En cas de vol, la responsabilité civile du voleur/conducteur est couverte par le FCGB en application de l'article 19bis-11, 4°, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et celle du propriétaire par son assureur en vertu de l'article 3, § 1er, de la cette loi.
En l'occurrence l'accident n'a pu avoir lieu que parce que la propriétaire avait laissé son véhicule dans la rue la nuit avec la fenêtre ouverte et les clés dans le véhicule, et l'accident est la conséquence directe du vol. La propriétaire du véhicule est coresponsable de l'accident, lequel ne serait pas survenu sans son imprudence ou sa négligence. En application de la théorie de l'équivalence des conditions, les parties civiles disposent d'un recours « pour le tout » contre le FCGB et le prévenu et contre la propriétaire du véhicule et son assureur. Le FCGB dispose d'un recours subrogatoire et le cas échéant contributoire (tout comme l'assureur RC auto) dans la mesure où il aura réparé les dommages, contre les personnes responsables et leurs assureurs, et ce proportionnellement à la part de responsabilité de chaque coresponsable. (extrait de JJPol, 2/2022, p.68) |
Note de contenu : | Responsabilité civile - vol d'usage de véhicule - négligence du propriétaire - accident causé par le voleur d'usage - partage de responsabilité Assurance RC-Automobile - vol d'usage - accident causé par le voleur d'usage - faute concurrente du propriétaire du véhicule - couverture d'assurance |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |