Titre :
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Pol. Bruxelles francophone, 1er mars 2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des Juges de Police (2, juin 2022)
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Article en page(s) :
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P.70-72
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Action récursoire
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Droit des assurances
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Jurisprudence (général)
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Permis de conduire
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Responsabilité civile
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Résumé :
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Le conducteur inapte à la conduite à la suite d'une diabète de type II et qui ne présente pas son permis de conduire à l'administration communale s'expose à un recours sur base de l'article 25.3°.b), de l'AR du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (Extrait de JJPol, 2/2022, p.70)
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Note de contenu :
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Assurance RC-Auto - action récursoire - diabète - art. 25.3°.b police-type AR 14 décembre 1992 - permis de conduire - conducteur qui ne répond plus aux normes fixées - omission de présenter le permis de conduire
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