Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 3 maart 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 23, 5 februari 2022) |
Article en page(s) : | p. 912 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance de responsabilité ; Assurances ; Litige (droit) ; Procédure judiciaire ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
Résumé : |
"L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Elle est à charge de la partie succombante en vertu de l'article 1022 du Code judiciaire. Il en résulte qu'une compagnie d'assurance qui intervient volontairement à la procédure devant le juge civil et qui succombe, peut être condamnée au paiement de cette indemnité.
Dès lors que l'assureur peut être appelé à la cause aux mêmes conditions devant la juridiction répressive, l'article 153, § 5, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, nonobstant les termes de l'article 162bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, permet au juge répressif de condamner au paiement d'une indemnité de procédure l'assureur du prévenu qui est intervenu volontairement et qui succombe." (Extrait de RW 2021-2022/23) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/23 | Non empruntable | Exclu du prêt |