Titre : | C.J.U.E. (3e ch.), 10 II 2022 : Egalité de traitement et non-discrimination (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 181-184 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Discrimination (en droit) ; Egalité de traitement ; Handicap ; Jurisprudence (général) ; Non-discrimination (droit) ; Travailleur handicapé |
Résumé : | "L'obligation de l'employeur de mettre en place des aménagements raisonnables à la demande d'un travailleur affecté d'un handicap inclut l'obligation de réaffecter ce travailleur à un autre poste s'il dispose des compétences, de la capacité et des disponibilités pour cet autre poste et si cette réaffectation n'engendre pas pour l'employeur une charge disproportionnée." (Extrait du JTT n°1425) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |