Titre : | C.J.U.E. (5e ch.), 11 XI 2021 : Droit du travail (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 184-187 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Droit du travail ; Durée du travail ; Garde (temps de) ; Jurisprudence (général) ; Service de garde (droit) ; Temps de travail |
Résumé : | "Une garde sous astreinte obligeant le travailleur à rejoindre son lieu de travail en quelques minutes n'est pas du temps de travail s'il résulte de l'examen concret de l'espèce que le travailleur est autorisé à ne pas répondre à certains appels et peut exercer une autre activité professionnelle pendant ses gardes." (Extrait du JTT n°1425) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |