Titre : | C.J.U.E. (2e ch.), 13 I 2022 : Droit du travail (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 193-199 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Droit du travail ; Egalité de traitement ; Enseignement ; Jurisprudence (général) ; Non-discrimination (droit) ; Secteur public ; Travail à durée déterminée |
Résumé : |
"Les dispositions de l'accord-cadre européen relatif aux contrats à durée déterminée s'opposent à une réglementation nationale qui n'offre pas aux professeurs de religion de l'enseignement public une protection contre le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs, les traitant de la sorte de façon différente par rapport à d'autres professeurs ou contractuels.
Le besoin particulier de flexibilité dans l'enseignement, où l'offre de professeurs doit être adaptable au nombre fluctuant d'élèves à instruire, pourrait être une raison objective justifiant une telle différence de traitement. Le juge national est cependant invité à vérifier concrètement la situation pour s'assurer que cette raison objective alléguée n'aboutisse pas dans les faits à un recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs." (Extrait du JTT n°1426) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |