Titre :
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Analyse : Les nouvelles règles d'exemption applicables aux accords verticaux (2022)
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Auteurs :
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Laurent François-Martin, Auteur ;
Pierre de Gouville, Auteur ;
Nicolas Gransard, Auteur ;
Marie Koehler de Montblanc, Auteur ;
Lucie Marchal, Auteur ;
Alexandre Marescaux, Auteur ;
Frédéric Puel, Auteur ;
Virginie Rebeyrotte, Auteur ;
Boris Ruy, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022)
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Article en page(s) :
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p. 206-212
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Accords verticaux (droit)
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Distribution
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Droit (en général)
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Parité
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Prix
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Règles d'exemption (droit)
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Résumé :
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"Les nouvelles règles d'exemption applicables aux accords verticaux, actuellement couverts par le règlement no 330/2010 du 23 avril 2010, adoptées le 10 mai 2022, entrent en vigueur le 1er juin 2022. Cette réforme, tout en réaffirmant les principes essentiels de l'exemption des accords verticaux, adapte ceux-ci aux enjeux du commerce en ligne et à l'évolution des réseaux de distribution. Le présent article vise à présenter les principales clés de lecture sur les points saillants de la réforme : distribution duale, double prix et abandon du principe d'équivalence, clauses de parité et encadrement des réseaux de distribution sélective et exclusive." (Extrait du JDE n°289)
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